Qu’est-ce que le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) ?

En France, dispenser des formations (transmettre du savoir, des compétences) est une activité surveillée et réglementée, car elle fait partie de l’obligation nationale de formation permanente, et ce depuis plusieurs décennies déjà.
Pour que l’Etat puisse surveiller et réglementer l’activité de Formation, il doit connaître QUI sont les acteurs de la formation. Aujourd’hui, c’est la DREETS (ex DIRECCTE) qui gère cela.

Tous les Organismes de formation (OF) sont donc assujettis à des formalités administratives et notamment une obligation de déclaration d’activité au service régional de contrôle de la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), et de transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF).
Ou vérifier la validité de ce Numéro de Déclaration d’activité (NDA) ?
La liste publique des Organismes de Formation (L.6351-7-1 du Code du Travail) enregistrés auprès des services de l'état est disponible en ligne sur le site officiel du Gouvernement.
Bon à Savoir

• La certification qualité QUALIOPI au titre de la catégorie «ACTIONS DE FORMATION», a été délivrée à PC SOFT sous le n° 2021/92442.2 par AFNOR Certification.